Avis-n°027-2024
Avis n° 027-2024 fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au titre de l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs
Avis 026-2015
Avis n°026-2015 portant sur le rapport n°2015-002323 relatif à l’avis du Conseil départemental sur les projets de décrets relatifs à la prime d’activité
Avis 007-2014
Avis n°007-2014 relatif au projet de décret portant extension et adaptation à Mayotte de la partie règlementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Avis 042-2013
Avis n°042-2013 sur le rapport n°2013-001369 relatif au projet de décret modifiant le décret 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l’application de l’ordonnance 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Avis 036-2013
Avis n°036-2013 relatif au Projet d’ordonnance relatif à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives applicables à Mayotte
Avis 024-2013
Avis n°024-2013 sur le rapport 2013-001122 relatif à l’avis du conseil général sur les deux les projets de décrets concernant certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Avis 016-2013
Avis n°016-2013 relatif au projet de décret relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d’assurance du régime de retraite de Mayotte
Avis 015-2013
Avis n°015-2013 relatif au projet de décret relatif à la partie réglementaire du code du travail applicable en matière de formation professionnelle tout au long de la vie à Mayotte
Avis 014-2013
Avis n°014-2013 relatif au Projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
Avis 013-2013
Avis n°013-2013 relatif au Projet de décret relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime