Avis 006-2012
Projet d’Avis n°006- 2012 relatif au projet d’ordonnance portant réforme de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Avis 004-2012
Avis n°004- 2012 portant sur le projet de décret relatif à la péréquation destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de Mayotte.
Avis 002-2011
Avis n°002- 2011 relatif Au projet de décret portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Avis 001-2011
Avis n°001- 2011 relatif Aux projets de décret pris pour l’application de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Avis 009-2010
Avis n°009-2010 portant sur le projet d’article B 46 du projet de loi de Finances 2011 relatif à la reconduction et à la majoration du montant de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires
Avis 005-2010
Avis n°005-2010 au projet de lois organique et ordinaire relatifs à l’organisation et au fonctionnement du Département de Mayotte