Avis 017-2022

Avis n° 17-2022 sur le rapport n°2022-01619 portant sur le projet de décret relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte.

Partagez avec votre réseau

Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp
Email
cesem_publications_.22 (4)

Cet appareil ne prend pas en charge les PDF en ligne.
Veuillez télécharger ci-dessous le PDF pour le consulter : 

Partagez avec votre réseau

Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp
Email

Dernières publications

Contribution au plan Mayotte debout

Contribution du Cesem au plan « Mayotte debout », initié par le gouvernement pour la reconstruction de notre territoire suite au passage dévastateur du cyclone Chido.