Avis 017-2022

Avis n° 17-2022 sur le rapport n°2022-01619 portant sur le projet de décret relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte.

Partagez avec votre réseau

Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp
Email
cesem_publications_.22 (4)

Cet appareil ne prend pas en charge les PDF en ligne.
Veuillez télécharger ci-dessous le PDF pour le consulter : 

Partagez avec votre réseau

Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp
Email

Dernières publications

Avis n°037-2026

Avis n°037-2026 portant sur la désignation du directeur de l’EPIC du port de commerce de Mayotte 2026

Avis n°036-2026

Avis n°036-2026 relatif à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de
financement de la sécurité sociale pour 2026

Avis n° 035-2026

Avis n° 035-2026 relatif à l’octroi d’une dotation initiale constituant une avance remboursable de 4 000 000 € à l’ÉPIC du port de commerce de Mayotte