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Avis 016-2022

Avis n°16-2022 sur les rapports n° 2022-01412, 2022-01413, 2022-01422, 2022-01423, 2022-01473, 2022-01516, 2022-01529, 2022-01578, 2022-01579, 2022-01583 et 2022-01612 relatifs à la signature de protocoles transactionnels entre le Département et des entreprises
  • 2022
  • Avis
  • Contractualisation
  • Commission 1 Affaires générales Financières et Internationales

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