Réuni en Assemblée plénière le 5 janvier 2022, le Conseil économique social et environnemental de Mayotte a examiné le projet de loi relatif au développement accéléré de Mayotte et portant dispositions diverses sur la Guyane.
Pour rappel
Le Conseil départemental est saisi en urgence par Monsieur le Préfet le 17 décembre 2021 pour avis sur « le projet de loi Mayotte » qui devrait être présenté en Conseil des ministres en janvier 2022.
La communication de ce projet de loi fait suite à la visite du ministre des Outre-mer et du ministre de l’Intérieur du 28 au 31 août 2021 et aux différentes annonces faites à cette occasion. Le 9 novembre 2021, les deux ministres cosignent une tribune dans le journal Le Monde réaffirmant « un engagement sans faille pour Mayotte » de la part du Gouvernement.
Le 17 novembre 2021 un courrier aux maires de Mayotte réaffirmant « le sens de l’engagement gouvernemental pour accélérer le développement du territoire » annonce une série de mesures parfois déjà mises en œuvre ou programmées.
Un mois après ce courrier adressé aux maires, le projet de loi arrive pour consultation au Conseil départemental. L’assemblée dispose d’un délai d’un mois pour émettre un avis sur un texte tant attendu et qui mériterait une communication et une concertation plus large au regard de son impact sur le développement de Mayotte. Au-delà de ce calendrier contraint et peu opportun pour assurer l’expression du plus grand nombre, se pose la question de la pertinence des mesures proposées par rapport aux attentes exprimées à maintes reprises par les mahorais.
Sur ce point, le CESEM s’est exprimé en mai 2021 en rappelant que le projet de loi doit apporter les réponses aux attentes portant sur :
– l’insécurité largement favorisée par l’absence de limitation drastique de l’immigration irrégulière et de ses effets en matière de délinquance juvénile avec le phénomène des mineurs isolés non accompagnés,
– la gouvernance du territoire, puisqu’il est admis que les engagements antérieurs ont failli sur la question du pilotage, de la coordination et du financement des projets structurants,
– la clarification du cadre de décentralisation par une répartition claire des compétences et des moyens entre l’Etat, le Département-Région de Mayotte et les communes2,
– le devenir des organismes hérités d’avant la départementalisation en 2011 (STM, CSSM, CHM, EDM…) et le déploiement des agences et autres services déconcentrés de l’Etat.
Enfin, le projet de loi relatif au développement accéléré de Mayotte serait incomplet :
– s’il ne liste pas les mesures réglementaires qu’entend prendre le Gouvernement à court et moyen terme ;
– s’il n’est pas adossé à un document financier, type convention de financement couvrant la période de programmation envisagée ;
– s’il ne dessine pas la trajectoire de l’alignement aux normes et standards nationaux et européens en droits et en équipements ; et n’affiche pas le calendrier retenu vers l’accès à l’égalité républicaine en réponse aux doléances de la société ;
– s’il n’engage pas dès à présent le débat sur l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences, au nom de la décentralisation……
L’avis complet est disponible sur demande à l’adresse suivante : cesem@cg976.fr
