Avis 013-2022

Avis n° 13-2022 sur les rapports n° 2022-01512, 2022-01513, 2022-01541, 2022-01596, 2022-01597 et 2022-01604 relatifs aux garanties d’emprunt délivrées à la SIM pour des prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations destinés au financement. d’opérations de construction de logement sociaux

2022
Avis
Logement
Commission 1 Affaires générales Financières et Internationales

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