Avis 010-2013

Avis n°010-2013 sur rapport n°2013-001089 relatif au Projet de décret relatif aux modalités d’application de l’article L 45F du livre des procédures fiscales relatifs au contrôle des investissements réalisés en outre-mer, en date du 7 mars 2013

2013
Avis
Budget
Commission 1 Affaires générales Financières et Internationales

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